La loi Pinel et le droit de préemption du bail commercial

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La loi Pinel et le droit de préemption du bail commercial

Le propriétaire du local commercial doit aviser son locataire

Selon la loi Pinel, les locataires des baux commerciaux ont la possibilité d’utiliser un droit de préemption en ce qui concerne les biens qu’ils utilisent. Lorsqu’il se décide de mettre en vente le local commercial, le propriétaire devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son locataire, l’informant de la vente prochaine. Cet acte doit être fait par un huissier. Cette loi s’applique aussi dans le cadre d’un local artisanal. Le propriétaire devra donc donner un congé de vente au locataire afin de lui donner le temps de prendre sa décision. Celui-ci peut décider ou non d’acheter le local commercial ou non.

Le locataire devra faire les démarches dans les temps impartis

Dès la réception de la lettre recommandée portant mention du vouloir de vendre le bien commercial, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour répondre à son propriétaire. S’il ne décide pas préempter alors le bailleur peut trouver une tierce personne et le lui vendre au prix qu’il aura choisi. Dans le cadre où le locataire veut préempter, il dispose de deux mois pour rendre effective la vente. A terme de ce délai, son droit de préemption n’est plus valable juridiquement s’il n’arrive pas à acheter le bien. Les deux parties doivent tomber d’accord sur le prix de vente et donc faire suivre l’acte par un huissier et un notaire. Pour toutes les questions qui concerne le droit de préemption, vous pourrez vous fier aux services d’un cabinet d’experts pour vous aider à mieux exercer votre droit de préemption en tant que locataire. Faites un tour sur le site ci-après pour en savoir plus : http://www.jorion-avocats.com/preemption/

Quelles sont les exceptions ?

Dans le cadre où le locataire ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour faire son achat, il a la possibilité de recourir aux crédits qui sont sur le marché. Dans ce cas, le délai maximal de l’opération est porté à quatre mois au lieu de deux pour lui permettre de trouver son crédit. Aussi, est-il important de savoir que cette préemption n’est active que pour le locataire et non pour un tiers qui voudrait passer par le locataire pour faire cet achat. Certains courtiers ou agences immobilières aiment utiliser ce moyen pour acquérir des biens. Cette option sera possible à la seule condition que le bailleur donne son accord.