Les diagnostics immobiliers sont à la charge de qui ?

La loi Pinel et le droit de préemption du bail commercial
février 25, 2019

Les diagnostics immobiliers sont à la charge de qui ?

Le bailleur ou propriétaire doit fournir la DDT

Selon le code de la construction, aucun article n’exige au propriétaire ou au bailleur de payer pour les diagnostics immobiliers. Ce qui lui est obligatoire, c’est de fournir le DDT au moment de la signature de l’acte de vente devant le notaire. Et s’il devra fournir ce DDT, il est plus qu’évident qu’il soit en charge du payement frais. En plus, c’est le propriétaire qui doit initier ces diagnostics dans certains cas, ou le maître d’ouvrage aussi peut le faire s’il y a des travaux à faire avant la vente ou la location. Il incombe donc au propriétaire de faire les démarches et de payer les prix concernant les diagnostics immobiliers obligatoires et/ou complémentaires. Sur le site https://agence.allodiagnostic.com/338529-allo-diagnostic-immobilier-lyon, le propriétaire pourra trouver toutes les informations sur le diagnostiqueur sur Lyon, et commander son diagnostic.

L’acquéreur devra le faire sur recommandation d’un notaire

Dans certains cas, il est bien possible que l’acquéreur du bien soit la personne qui prenne en charge les frais. Lors de la vente, lorsque le propriétaire fourni le DDT et que le notaire estime qu’il y a des ambigüités, alors, il pourra demander au futur occupant des lieux de faire d’autres expertises. Dans ce cas, l’acquéreur devra faire la signature d’un bon à payer sur la note qu’il aura à payer lors de la signature. Il est aussi important de notifier que ces cas de figure sont rares et que l’acquéreur le plus souvent, n’est pas impliqué dans les frais de diagnostics immobiliers. Lorsque le futur propriétaire accepte de payer les frais, il devra demander les services d’un vrai professionnel sur le marché, un spécialiste indépendant et qui détient toutes les accréditations lui permettant de réaliser les travaux.

Possibilité de négociation entre les deux parties

Dans certains cas de figure, il n’est pas rare de constater que le propriétaire et le futur occupant partagent les factures. Cela devra nécessairement provenir d’un accord qui est signé entre les deux parties et qui peut être approuvé par le notaire ou non. N’oubliez pas que le DDT doit être pourvu au moment de la signature de l’acte de vente donc que ce soit l’un ou l’autre ou les deux parties, le DDT doit être fait par un professionnel et présenté. Des négociations devront être faites alors entre les deux parties afin de savoir s’il est possible de payer les frais ensemble. Il arrive des situations où les propriétaires sont à court d’argent et qu’ils demandent à l’acquérant de le faire. Tout dépendra alors des termes du contrat qui seront signés entre les deux parties. Parce que la loi n’est pas exigente sur ce point, différents scénarios peuvent être appliqués.